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Le blog d'Alain Boublil

 

CICE, Pacte de responsabilité : l'heure du bilan

Il y a environ deux ans, le gouvernement de Jean Marc Ayrault tirait les enseignements du rapport de Louis Gallois sur la compétitivité des entreprises françaises et instaurait le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), dispositif qui devait être pérennisé dans le cadre du Pacte de Compétitivité annoncé un an plus tard et mis en œuvre par le gouvernement de Manuel Vals. La réduction du coût du travail dans les entreprises devait permettre à celles-ci de retrouver des marges pour investir et créer des emplois et replacer la France sur une trajectoire de croissance suffisante pour « inverser la courbe du chômage ».

Il n’a échappé à personne que pour l’instant ces objectifs n’ont pas été atteints mais on pourrait arguer de ce qu’il s’agit de « réformes structurelles », forcément longues à produire leurs effets. La publication des dernières données sur l’exécution du budget de l’année en cours assortie des déclarations du ministre des finances, tant à propos de l’évolution des recettes fiscales que de ses projets de réduction d’impôt pour l’année 2016, incitent à être plus circonspects car, tôt ou tard, le débat s’ouvrira sur le niveau et l’efficacité des baisses d’impôts consenties aux entreprises au regard de l’alourdissement de la fiscalité directe pesant sur les particuliers.

Sur les sept premiers mois de 2015, l’imposition directe sur les ménages (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et d’enregistrement et autres) était en hausse de 8%, soit un prélèvement supplémentaire de 4,5 milliards. On verra si cet alourdissement n’est que temporaire et si les baisses d’impôts annoncées qui seront effectives au moment du règlement des derniers tiers provisionnels ou en fin d’année pour les contribuables mensualisés, permettront de stabiliser la charge fiscale. En 2013, l’impôt sur le revenu avait représenté 67 milliards, soit 12 milliards de plus qu’en 2012, et, en 2014, 69 milliards. Les annonces pour 2016 relèvent de la même logique que les décisions pour 2015 : des réductions très faibles en valeur absolue, mais ciblées, permettant d'afficher un nombre très élevé de bénéficiaires. Mais elles ne constituent pas une assurance que le poids global de l’impôt baissera, ni même se stabilisera.   

Les chiffres publiés par l’administration relatifs à l’imposition des sociétés sont tout aussi révélateurs mais en sens inverse. Le produit de l’IS avait représenté 41 milliards en 2012 puis 47 milliards en 2013. En 2014, sous les premiers effets du CICE, il avait reculé massivement, revenant à 35 milliards. Le ministre des finances a confirmé que les effets du CICE allaient s’amplifier en 2015. A fin juillet, le produit de l’IS s’effondre par rapport à la même période de 2014 : -37%. Depuis le début de l’année, le prélèvement sur les entreprises n’a représenté que 8,6 milliards.

En deux ans, le transfert de la charge fiscale des entreprises vers les ménages, lequel visait  à la fois à contenir le déficit budgétaire et à améliorer la compétitivité de nos entreprises, a donc été spectaculaire. Mais pour quels résultats ? Les entreprises ont-elles accru leurs marges et investi ? Ont-elles regagné en compétitivité sur les marchés extérieurs ? Ont-elles finalement, puisque c’était le but ultime recherché, créé des emplois ? L’examen, sur cette période, des conséquences des mesures adoptées n'est pas concluant.

Premier constat, le taux de marge des entreprises s’est redressé de façon spectaculaire. Il stagnait autour de 29,5% depuis 2013. L’INSEE a révélé qu’il avait bondi à plus de 31%  et même à 34% de la valeur ajoutée dans l’industrie au premier trimestre. Mais cela n’a eu aucun impact sur l’investissement. Celui-ci, après avoir stagné entre 2011 et 2013, n’a augmenté que de 0,2% en 2014, soit de moins de 5 milliards d’euros, chiffre à rapprocher des 12 milliards de baisse d’impôts la même année. En conséquence le taux d’autofinancement des entreprises, qui se situait généralement autour de 75%, a bondi à 80% au dernier trimestre 2014 et à 85% au premier trimestre 2015.

Le CICE est donc allé gonfler la trésorerie des entreprises. Et elles n’ont pas, contrairement aux attentes du gouvernement, utilisé les moyens financiers accordés par l’Etat pour investir. Accessoirement, elles n’ont pas davantage profité des taux d’intérêt très bas résultant de la politique de la Banque Centrale Européenne pour emprunter. Il est même paradoxal d’assister à une remontée des taux d’autofinancement quand en même temps, pour soutenir l’activité, la politique monétaire s’emploie à faciliter le recours à l’endettement en baissant les taux.

La politique suivie a-t-elle néanmoins amélioré la compétitivité de nos entreprises vis-à-vis de ses concurrents internationaux ? Les données fournies par l’INSEE et les Douanes sur le commerce extérieur ne permettent pas de conclure en ce sens. Entre 2013 et 2014, le solde des biens et services s’est dégradé de 9 milliards d’euros alors que la facture énergétique commençait à s’alléger à partir du 4ème trimestre. Pour ce qui est des seuls biens, selon les Douanes, la réduction du déficit en 2014 n’a été que de 4 milliards alors que la facture pétrolière baissait de 6 milliards. Et pour le premier semestre 2015, la baisse du déficit commercial d'environ 8 milliards est, à 200 millions d’euros près, identique à celle de la facture pétrolière, et ce alors que la hausse du dollar et de plusieurs devises qui y sont liées comme la livre sterling et le yuan chinois, aurait pu faciliter nos exportations. Les mesures adoptées n’ont eu aucun effet sur nos échanges extérieurs lesquels constituent un bon test pour la compétitivité de nos entreprises.  

Qu’en est-il alors de l’emploi, puisqu’en définitive, c’était bien la raison d’être du CICE et du Pacte de responsabilité ? Même constat négatif. Au 2ème trimestre 2013, les effectifs de l’emploi salarié dans le secteur marchand s’élevaient à 17,888 millions. Après avoir oscillé autour de ce chiffre puis avoir décroché au 2ème semestre 2014 jusqu’à 17, 810 millions, ils n’ont toujours pas retrouvé le niveau d’il y a deux ans et s’établissaient au 2ème trimestre 2015 à 17, 847 millions. Les dispositifs vis-à-vis des entreprises mis en place par le gouvernement n’ont pas davantage eu de répercussions significatives sur l’emploi.

Au total, les avantages fiscaux considérables adoptés en faveur des entreprises, qui ont eu pour contrepartie un alourdissement de la fiscalité directe sur les ménages, n’ont eu jusqu'à présent, d’effet ni sur l’investissement, ni sur la compétitivité, ni sur l’emploi. Ils se sont en revanche traduits par un relèvement de leurs marges  et de leurs disponibilités financières.  

S’agissant de « réformes de structures », on pourrait tout à fait prétendre que celles-ci mettent du temps à produire leurs effets et qu’il est peut-être trop tôt pour émettre un jugement définitif. Il reste que cet argument ne pourra pas être invoqué éternellement et qu’un délai de deux ans entre une annonce et une évaluation des mesures n’est pas excessif. En réalité, il ne reste plus que quelques mois aux dispositifs gouvernementaux pour faire leurs preuves et les derniers chiffres de la croissance au 2ème trimestre et de la production industrielle au mois de juillet ne sont pas, à cet égard, de bon augure.

On devra alors se résigner à constater qu’ils se sont surtout traduit par des effets d’aubaines gonflant les résultats des entreprises, et notamment des plus grandes d’entre elles, lesquelles en ont redistribué une bonne part à leurs actionnaires et, parfois même, à leurs dirigeants, comme en témoigne la controverse soulevée à l’occasion du départ du directeur général d’Alcatel-Lucent.

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